Règles officielles

LE CONCOURS-SONDAGE « GAGNEZ AVEC LA SOURCE » (le « concours »)

Règlement officiel (le « règlement officiel »)

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1. LE CONCOURS : Le concours est commandité par La Source (Bell) Électronique Inc. (le « commanditaire »). ngage360 Inc. (« ngage360 ») est l’administrateur du concours. Le commanditaire peut, à son entière et absolue discrétion, engager des tiers (tels que ngage360) afin d’administrer les divers aspects du concours en son nom, et dans le présent règlement officiel, le terme « commanditaire » inclut ces tiers. Le « commanditaire » et « ngage 360 » peuvent également être appelées les « entités liées au concours ».

2. AUCUN ACHAT N’EST REQUIS POUR PARTICIPER À CE CONCOURS.

3. Toute quantité monétaire mentionnée aux présentes est en dollars canadiens.

4. ADMISSIBILITÉ: Le concours est ouvert à tout résident du Canada qui a atteint l’âge de seize (16) ans au moment où il participe au concours, à l’exception des personnes suivantes : a) les employés, administrateurs, dirigeants, mandataires ou représentants du commanditaire, et/ou de toute entité ou division affiliée et/ou associée au commanditaire, de ses agences de publicité et de promotion, et toute personne, firme, ou société qui fournit du matériel pour le concours ou des services pour le concours ; et (b) toute personne qui est membre de la famille immédiate d’une personne identifiée dans la règle 4a) ou qui réside ou est domiciliée dans le même ménage d’une telle personne. Dans le présent règlement officiel, une personne qui a le droit de participer au concours s’appelle une « personne admissible ».

5. En participant à ce concours, chaque personne admissible accepte les modalités et conditions du présent règlement officiel et convient d’être liée par celles-ci. Le concours est assujetti à l’ensemble des lois et règlements fédéraux, provinciaux et locaux applicables. Le concours est nul là où la loi l’interdit. Le commanditaire se réserve le droit de vérifier l’admissibilité du gagnant d’un prix (un « prix ») qui peut être remporté dans le concours.

6. DÉFINITIONS : Dans le présent règlement officiel, le terme « gagnant potentiel » signifie une personne admissible qu’on a identifiée comme étant un gagnant potentiel d’un prix ; b) le terme « gagnant » signifie un gagnant potentiel qui a fait l’objet d’une vérification à titre de gagnant d’un prix ; c) le terme « participation » signifie une participation qui est enregistrée par l’ordinateur du concours au nom de la personne admissible applicable, conformément aux dispositions de règle 9, respectivement, du présent règlement officiel; d) le terme « ordinateur du concours » signifie le système informatique du commanditaire qui est utilisé afin de régir tous les aspects informatiques et temporels du concours et, entre autre choses, qui est le dispositif officiel du concours pour chronométrer le temps, e) le terme « site Web du concours » signifie le site Web www.partagezaveclasource.ca ou la fenêtre de sondage dans le site Web de La Source, et f) le terme « mineur(e) » signifie une personne admissible qui n’a pas encore atteint l’âge de majorité dans sa province ou son territoire de résidence au moment où elle participe au concours.

7. Le concours commencera à 10h (heure de l’Est) le 16 février 2017 et prendra fin à 9h59m59s (heure de l’Est) le 16 juin 2017 (la « période du concours »). Que ce soit l’heure normale de l’Est ou l’heure avancée de l’Est dépendra de tout changement d’heure applicable qui se produira durant le concours.

8. LE CONCOURS : LA LOTERIE ET CHANCES DE GAGNER UN PRIX :

La partie Loterie du concours (la « loterie ») : sous réserve des dispositions du présent règlement officiel, un (1) grand prix (le « grand prix ») sera accordé dans le cadre de la loterie lors d’un tirage (le « tirage ») au cours duquel l’ordinateur du concours sélectionnera une participation, avec cinq (5) participations de réserve (chacune, une « participation de réserve »), au hasard, parmi toutes les participations reçues et enregistrées par l’ordinateur du concours pendant la période du concours (voir la règle 10 ci-dessous qui décrit le tirage). Le grand prix est décrit ci-dessous dans la règle 12.

Chances de gagner un prix : Les chances de devenir le gagnant potentiel du grand prix dépendent du nombre total de participations enregistrées par l’ordinateur du concours pendant la période du concours.

9. COMMENT PARTICIPER À LA LOTERIE :

Pendant la période du concours, une personne admissible devrait aller en ligne et visiter le site web du concours au www.partagezaveclasource.ca, ou accepter l’invitation de participer dans la fenêtre de sondage sur le site Web de La Source.

• Si une personne admissible participe à l’aide du site Web du concours, un menu déroulant des ville(s)/village(s) au Canada où des magasins La Source sont situés, ainsi que l’option « Jamais visité La Source », apparaîtra sur l’écran d’ordinateur de cette personne admissible et elle devra alors sélectionner, à partir de la liste des magasins La Source, le magasin La Source qu’elle a visité le plus récemment, ou l’option « Jamais visité La Source », puis cliquer sur le bouton « soumettre » pour passer au sondage. Si une personne admissible participe à l’aide de la fenêtre de sondage du site Web de La Source, la personne admissible passe automatiquement au sondage.

• Une fois que la personne admissible a rempli le sondage, si la personne admissible souhaite participer au concours, elle devra choisir de participer au concours en répondant « oui » à la question « Souhaitez-vous participer au concours de carte-cadeau de 1000 $ »? La personne admissible devra alors compléter la formule de participation qui apparaît sur la page de formule de participation, en fournissant toute l’information requise. Puis, en cliquant les cases obligatoires fournies dans la formule de participation, la personne admissible doit a) confirmer qu’elle a atteint l’âge de seize (16) ans ou plus et qu’elle est une personne admissible en vertu de la règle 4 du présent règlement officiel, et b) confirmer qu’elle a lu et compris le présent règlement officiel, et qu’elle convient de s’y conformer. [Nota : Si une personne admissible ne clique pas sur l’une ou l’autre de ces cases, ou sur les deux, elle ne sera pas en mesure de procéder et de participer à la loterie.] La personne admissible pourra alors sélectionner et cliquer sur les cases facultatives d’acceptation SEULEMENT si elle veut recevoir des mises à jour au sujet des concours, des promotions et des évènements du commanditaire par courriel.

Finalement, la personne admissible doit cliquer Suivant » pour pouvoir soumettre sa formule de participation au commanditaire.

Dès que l’ordinateur du concours reçoit une formule de participation dûment remplie, l’ordinateur du concours enregistrera, au nom de la personne admissible applicable, une (1) participation à la loterie.

10. LE TIRAGE POUR LA LOTERIE : Il est prévu que le ou vers le évriere 2017 (la « date du tirage »), l’ordinateur du concours sélectionnera au hasard une (1) participation parmi toutes les participations enregistrées par l’ordinateur du concours pendant la période du concours. À ce moment-là, l’ordinateur du concours sélectionnera aussi cinq (5) participations de réserve. La personne admissible dont la participation est sélectionnée en premier dans le tirage de la loterie sera le gagnant potentiel du grand prix décrit dans la règle 12 ci-dessous.

11. INFORMATION CONCERNANT LES MINEURS QUI SONT DES GAGNANTS POTENTIELS D’UN PRIX, AVIS AUX GAGNANTS POTENTIELS, LA DÉCLARATION ET DÉCHARGE, LA QUESTION RÉGLEMENTAIRE, LA RENONCIATION AU PRIX, L’UTILISATION DES PARTICIPATIONS DE RÉSERVE POUR DÉTERMINER LE GAGNANT POTENTIEL DE LA LOTERIE, LES LIMITES DE PARTICIPATION ET DE PRIX, ET AUTRES SUJETS CONNEXES :

Si le gagnant potentiel d’un prix est mineur, le prix applicable sera attribué au nom du parent ou du tuteur du gagnant potentiel, qui doit prendre toutes les mesures nécessaires (y compris répondre correctement à la question réglementaire, sans aide de quelque nature que ce soit, qu’elle soit électronique, mécanique ou autre), signer tous les documents et accepter toutes les obligations et tous les engagements du gagnant potentiel, à la fois en son nom et au nom du mineur, ou, sous réserve des dispositions du présent règlement officiel, il y aura renonciation complète au prix, qui ne sera pas attribué lors du concours.

Quand le gagnant potentiel d’un prix est identifié par le commanditaire de la manière décrite dans la règle 10 (concernant le gagnant potentiel du grand prix), selon celle qui s’applique, le commanditaire enverra un courriel (l’« avis par courriel au gagnant potentiel ») à ce gagnant potentiel (à l’adresse courriel qu’il a fourni dans sa formule de participation). Une formule de déclaration et de décharge (la « formule de déclaration et de décharge ») sera jointe à l’avis par courriel au gagnant potentiel qui contient, entre autre choses, une déclaration selon laquelle le gagnant potentiel est une personne admissible, une exonération de responsabilité, une autorisation à des fins publicitaires et la question réglementaire (la « question réglementaire »). Quand un gagnant potentiel reçoit l’avis par courriel au gagnant potentiel, il (ou s’il est mineur, le parent ou tuteur du gagnant potentiel au nom du mineur) devrait imprimer la formule de déclaration et de décharge et la compléter, à l’encre, intégralement, puis la dater et y apposer sa signature normale à l’encre dans l’espace fourni à cette fin. Le gagnant potentiel devrait fournir sa réponse correcte à la question réglementaire qui est dans la formule de déclaration et de décharge, dans l’espace fourni à cette fin dans la formule. Le gagnant potentiel ne doit pas utiliser d’aide mécanique, électronique ou autre en répondant à la question réglementaire. Le gagnant potentiel devrait alors envoyer la formule de déclaration et de décharge dûment remplie, par courrier recommandée (le commanditaire recommande fortement que le gagnant potentiel obtienne, à ses frais, des assurances postales pour l’envoi) au commanditaire, à Concours-sondage La Source, C.P. 7061, Innisfil, Ontario, Canada L9S 1A8, pour réception effective du commanditaire au plus tard à la date limite indiquée dans l’avis par courriel au gagnant potentiel que ce gagnant potentiel a reçu du commanditaire et auquel la formule de déclaration et de décharge était jointe.

Pourvu que la formule de déclaration et de décharge soit dûment remplie et signée par le gagnant potentiel du prix applicable (ou, s’il y a lieu, par son parent ou tuteur – voir les détails ci-dessus) et pourvu que la réponse fournie par le gagnant potentiel (ou par son parent ou tuteur, s’il y a lieu) à la question réglementaire soit correcte, le commanditaire déclarera alors que ce gagnant potentiel est le gagnant du prix applicable dans le cadre du concours et enverra le prix applicable à ce gagnant par courrier recommandé à l’adresse postale qu’il a indiqué sur sa formule de participation.

LA RENONCIATION AU PRIX ET UTILISATION DES PARTICIPATIONS DE RÉSERVE LORS DE LA LOTERIE : Si le gagnant potentiel ne se conforme pas à tous les égards au présent règlement officiel, y compris, sans s’y limiter, en répondant correctement à la question réglementaire qui est dans la formule de déclaration et de décharge, en renvoyant sa formule originale de déclaration et de décharge dûment remplie et signée au commanditaire dans le délai indiqué dans l’avis par courriel au gagnant potentiel pour la réception de cette formule par le commanditaire, le gagnant potentiel de ce prix sera disqualifié du concours (et n’aura aucun autre droit à l’égard du grand prix ni aucun recours contre le commanditaire ou contre n’importe quelle autre personne en ce qui concerne le concours ou le grand prix) et le commanditaire, dans la manière décrite ci-dessus se rapportant à ce gagnant potentiel, tentera de contacter (dans l’ordre du tirage des participations de réserve) les personnes qui ont soumis participations de réserve jusqu’à ce que le commanditaire déclare le gagnant du grand prix, ou qu’il n’y ait plus de participations de réserve, auquel cas, le grand prix ne sera pas attribué lors du concours.

LIMITES DE PARTICIPATION ET DE PRIX : Aucune personne admissible n’a le droit de soumettre plus d’une (1) participation au concours pendant toute période de 24 heures, et il y a une limite de quatre (4) participations par personne admissible, pendant la période du concours. Aucune personne admissible n’a le droit, de n’importe quelle façon ou manière, d’utiliser plus d’un (1) compte de courriel pour participer au concours. Un ménage signifie un logement résidentiel, que ce soit une maison ou une unité (par ex. une maison en rangée ou un appartement) dans un édifice multi-résidentiel. Si le commanditaire découvre qu’une personne a omis d’observer ou de se conformer entièrement à ces limites, peu importe la raison ou la cause de cette inobservation ou non-conformité, alors a) toutes les participations que cette personne a soumises au concours seront nulles et non avenues, b) cette personne ne sera plus autorisée à soumettre d’autres participations au concours et ne sera plus autorisée à recevoir d’autres prix auxquels elle aurait autrement eu droit, et c) si on a déclaré cette personne gagnante, cette personne sera obligée de rendre tout prix qu’elle a reçu, ou son équivalent en espèces, au commanditaire, sans délai.

12. PRIX : Il y a un (1) grandprix à gagner dans le cadre du concours. Le grand prix consiste en une ou plusieurs cartes-cadeau La Source (collectivement, « carte-cadeau La Source »), préchargée avec un total de 1 000.00 $ en fonds canadiens. La carte-cadeau La Source ne peut pas être échangée pour de l’argent, sauf là où c’est requis par la loi. La perte ou destruction de la carte-cadeau La Source est la responsabilité exclusive du gagnant du Prix, la carte-cadeau La Source ne peut pas être remplacée, et la valeur sur la carte-cadeau n’est pas remplaçable non plus si la carte est perdue, volée ou détruite. Le gagnant de la carte-cadeau est responsable de tout achat qui excède la valeur du prix de la carte-cadeau La Source. La valeur total au détail de tous les prix à gagner lors du concours est de 1,000,00 $.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

13. Aucune substitution contre de l’argent, un produit ou un prix équivalent ne sera permise. Aucun prix ne peut être combiné, ni utilisé ensemble avec tout autre concours ou toute autre offre. Les prix doivent être acceptés tels quels, sont non transférables et non échangeables contre de l’argent, en tout ou en partie. Chaque prix sera attribué sous forme de carte La Source ou de carte-cadeau La Source, selon ce qui s’applique au prix en question (voir la règle 12 ci-dessus). Aucun échange en argent ni substitution d’un prix ne sera fourni, sauf que le commanditaire, à son entière discrétion, se réserve le droit de substituer un prix par un prix de valeur égale ou supérieure si un prix ne peut pas être attribué tel que décrit en raison de l’indisponibilité ou pour toute autre raison.

En participant au concours, chaque personne admissible convient et accepte sans condition de se conformer et de se soumettre au présent règlement officiel et aux décisions prises par le commanditaire en ce qui concerne le concours, y compris, sans s’y limiter en ce qui concerne la signification et l’application du présent règlement officiel, lesquelles décisions sont finales et obligatoires en ce qui concerne tous les aspects du concours.

Le commanditaire n’échangera aucune correspondance avec une personne qui n’est pas un gagnant potentiel ou un gagnant.

En cas de divergence ou d’incompatibilité entre la version anglaise et la version française du présent règlement officiel, ou n’importe quelle communication ou chose reliées au concours ou à son administration, y compris, sans s’y limiter, la formule de déclaration et de décharge, la version anglaise prévaudra. En cas de divergence ou d’incompatibilité entre les informations ou autres déclarations contenues dans n’importe quelle communication ou chose reliée au concours ou à son administration, y compris, sans s’y limiter, la formule de déclaration et de décharge, concernant ce concours ou s’y rapportant, et les dispositions contenues dans le présent règlement officiel, les dispositions du présent règlement officiel prévaudront.

À l’exception de ce qui est autrement prévu dans le présent règlement officiel, l’information recueillie par le commanditaire dans le cadre du concours sera utilisée par le commanditaire conformément à la politique sur la protection des renseignements personnels du commanditaire affichée sur le site http://www.thesource.ca/estore/content/privacy.aspx?language=fr-CA.

14. Les prix seront remis à un gagnant par courrier recommandé ou messagerie à l’adresse fournie sur sa formule de participation, dans les 8 semaines suivant la date à laquelle la personne reçoit l’avis qu’elle est le gagnant de ce prix (pour compléter la remise d’un prix, un accusé de réception signé à l’endroit de la remise peut être requis). Le commanditaire se réserve le droit de modifier, à son entière discrétion, le mode de livraison de n’importe quel prix si le prix ne peut être remis au gagnant en raison de n’importe quelle cause hors du control du commanditaire. Si un prix est retourné par l’expéditeur comme non-distribuable ou non réclamé, le prix sera nul et ne sera pas attribué dans le cadre du concours et le gagnant du prix n’aura aucun recours contre le commanditaire ou toute autre personne relativement au concours ou au prix auquel le gagnant aurait autrement eu droit.

15. Toutes les dépenses liées ou accessoires à la réception ou à l’utilisation d’un prix, y compris tous les frais supplémentaires, les taxes (fédérales, provinciales et locales) seront exclusivement à la charge du gagnant. Le commanditaire se réserve le droit de retenir et de remettre aux autorités fiscales compétentes le montant de taxes à payer. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, toutes les autres dépenses non mentionnées expressément aux présentes comme étant à la charge du commanditaire, seront entièrement à la charge du gagnant. Il n’y aura aucun remboursement ni aucune indemnité pour les frais ou dépenses engagés par le gagnant.

16. En cas d’erreur ou d’omission de programmation, de production, ou d’impression, ou pour n’importe quelle autre raison que ce soit, si le nombre de gagnants potentiels qui viennent réclamer des prix excède le nombre de chaque type de prix prévu dans le présent règlement officiel, les gagnants potentiels, ou les gagnants potentiels restants, selon le cas, du nombre et du type de prix décrits dans le présent règlement officiel comme étant offerts dans la catégorie de prix en question, peuvent, à l’entière discrétion du commanditaire, être sélectionnés lors d’un tirage au hasard parmi toutes les personnes qui prétendent réclamer le ou les prix en question. L’inclusion à un tel tirage sera le seul et unique recours de chaque gagnant potentiel dans de telles circonstances. Dans le concours, on n’attribuera jamais plus qu’un (1) grandprix selon ce qui est décrit à l’article 12.

17. En cas de différend concernant l’identité de n’importe quelle personne qui soumet une formule de participation dans le cadre du concours, la formule de participation en question sera réputée avoir été soumise par le titulaire autorisé du compte de courriel à partir duqueel elle a été envoyée. Le « titulaire autorisé du compte » est la personne naturelle à qui l’adresse courriel a été assignée par un fournisseur d’accès internet, un fournisseur de services en ligne, ou une autre organisation responsable d’assigner les adresses courriel ou du domaine associé à l’adresse courriel. On peut demander à un gagnant potentiel de prouver au commanditaire qu’il est le titulaire autorisé du compte de courriel associé à sa participation gagnante potentielle. Si un différend ne peut être réglé à la satisfaction du commanditaire, la participation gagnante potentielle sera réputée nulle et non avenue.

18. Si un gagnant fait une fausse déclaration dans n’importe quel document, communication, ou formule de participation relié au concours, le gagnant sera obligé de rendre le prix sans délai (ou, au gré du commanditaire, l’équivalent en espèces du prix) au commanditaire, sur demande, et aux frais du gagnant. Toute tentative par quiconque de causer des dommages ou de perturber le site Web du concours ou le déroulement légitime du concours sera considérée comme une infraction en vertu du droit civil et criminel. Le commanditaire se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts ou d’exercer d’autres recours contre une telle personne dans toute la mesure permise par la loi, y compris des poursuites criminelles.

19. Un gagnant potentiel ou un gagnant ne peut pas transférer le prix applicable à une autre personne avant que le prix ne lui soit remis, à moins que ce ne soit autorisé par écrit par le commanditaire avant que le transfert soit fait. Une telle autorisation peut être accordée ou refusée à l’entière discrétion du commanditaire.

20. Le commanditaire ne sera pas responsable : (i) des formules de participation qui sont perdues, volées, en retard, mal adressées, incomplètes, falsifiées, altérées avec ou inadmissibles ; (ii) de toute panne du site Web du concours, y compris, sans s’y limiter, l’enregistrement ou la capture d’information incorrecte, imprécise ou incomplète de toute formule de participation ou participation sur/par le site Web du concours ou l’ordinateur du concours ; (iii) de tout dommage à l’ordinateur ou à l’appareil sans fil de la personne admissible ou de toute autre personne, qui a été utilisé pour accéder au site Web du concours ; (iv) des réseaux, serveurs, satellites, fournisseurs de services internet, fournisseurs de services sans fil, sites web, lignes téléphoniques, ou installations ou autres connexions perdus, interrompus, inaccessibles, incompatibles ou non disponibles ; (v) des transmissions manquées, confuses, brouillées, retardées ou mal acheminées par ordinateur, courriel, courrier régulier ou recommandé, messagerie, téléphone,câble, ou des défectuosités, pannes ou difficultés matérielles ou logicielles; (vi) de tout problème technique ou de toute défectuosité technique reliés au concours, ni des erreurs, omissions ou problèmes d’impresssion, de production ou de typographie à l’égard de matériel relié au concours, y compris toute défectuosité informatique, en ligne, humaine, technique ou téléphonique qui pourrait survenir lors de l’administration du concours.

21. En participant au concours, toutes les personnes admissibles assument la responsabilité des blessures causées ou censées avoir été causées par la participation au concours, ou l’utilisation ou l’utilisation abusive des prix offerts ou accordés aux présentes ou de tout autre prix pouvant être accordé dans le cadre du concours, y compris tout dommage, perte, droit, recours, dépense, action, et causes d’action y compris, sans s’y limiter, les blessures, la mort et/ou les dommages aux biens en ce qui concerne le concours ou un prix (y compris, sans s’y limiter, dans le cadre d’un déplacement, s’il y a lieu). Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, en participant au concours, chaque personne admissible libère, décharge à jamais et accepte d’indemniser le commanditaire et ngage360 (les « entités liées au concours ») et tous les employés, administrateurs, dirigeants, mandataires ou représentants des entités liées au concours et tous les employés, administrateurs, dirigeants, mandataires ou représentants de toutes les entités et divisons associées et affiliées au commanditaire et des agences de promotion et de publicité du commanditaire, à l’égard des dommages, pertes, droits, réclamations, dépenses, actions et causes d’action de quelque nature que ce soit survenant dans le cadre du concours, y compris, sans s’y limiter, les blessures, la mort et/ou dommages matériels, ainsi que des réclamations fondées sur les droits de publicité, la diffamation et la violation de la vie privée, découlant de la participation de la personne admissible au concours ou de son acceptation, possession, utilisation ou utilisation abusive de tout prix accordé à cette personne admissible. Cette prise en charge de responsabilité, exonération et indemnisation lie les héritiers, exécuteurs testamentaires, représentants légaux, et ayants droit de chaque personne admissible.

22. En participant au concours, chaque personne admissible qui est un gagnant accorde de façon irrévocable au commanditaire le droit d’inclure le nom et l’adresse (ville et province) de ce gagnant et l’information (y compris le courriel) dans toute liste de distribution et de courriel à des fins promotionnelles, et d’utiliser le nom et l’adresse de ce gagnant dans toute publicité que fait le commanditaire et accepte d’accorder au commanditaire une licence non exclusive et irrévocable lui donnant le droit d’incorporer, d’utiliser, et de reproduire sa photo, sa voix, son nom, son portrait, sa ville, ou sa ville natale et sa province/territoire de résidence, en tout ou en partie et dans le cadre de la publicité, l’exhibition, la promotion, et l’exploitation de son entreprise en toute manière, dans tous les médias mondiaux actuellement connus ou à venir, y compris, sans s’y limiter, l’Internet, le site Web du concours, les pages de La Source ou les pages Facebook de La Source (ainsi que d’autres sites de réseaux sociaux et sites promotionnels de La Source), et toutes les formes d’imprimé, la radio, la télévision, la vidéo amateur, les CD ROM, les DVD et d’autres médias « électroniques » interactifs, à perpétuité.

23. FORCE MAJEURE ET ERREURS DE PRODUCTION, D’IMPRESSION, ET D’AUTRES ERREURS OU OMMISSONS. Sous réserve de toute approbation gouvernementale pouvant être requise, le commanditaire se réserve le droit, sans notification préalable à n’importe quel moment, de mettre fin au concours, en tout ou en partie, ou de modifier, suspendre ou prolonger le concours de quelque façon que ce soit. Sans restreindre la portée générale de ce qui précèdesous réserve de toute approbation gouvernementale qui pourrait être requise, le commanditaire se réserve le droit, sans notification préalable et à n’importe quel moment, de mettre fin au concours, en tout ou en partie, ou de modifier, suspendre, ou prolonger le concours, si le commanditaire détermine, à son entière discrétion, que le concours ne peut plus se dérouler comme prévu ou que le concours est compromis ou autrement corrompu, ou si le commanditaire détermine, à son entière discrétion, que des problèmes techniques ou la fraude, des pannes ou des dysfonctionnements (y compris, sans s’y limiter, des virus informatiques, ou des erreurs ou omissions d’impression ou de production) ont détruit ou ont compromis gravement le bon déroulement, le jeu, l’administration, l’impartialité, l’intégrité, et/ou la faisabilité du concours. Si, d’après l’avis exclusif du commanditaire, le commanditaire se trouve entravé ou empêché de continuer le concours comme prévu par n’importe quelle situation hors de son contrôle, y compris, sans s’y limiter, une incendie, une inondation, une épidémie ou une crise naturelle ou créée par l’homme, un tremblement de terre, une explosion, un conflit de travail ou une grève, une catastrophe naturelle ou d’ennemi public, une panne de satellite ou d’équipement, une émeute ou des troubles civils, une menace ou des activités terroristes, la guerre (déclarée ou non-déclarée), quelque loi, ordonnance ou règlement fédéraux, provinciaux ou territoriaux, ou locaux, crise de santé publique, l’ordonnance d’un tribunal, ou n’importe quelle autre cause qui n’est pas raisonnablement sous le contrôle du commanditaire, alors, sous réserve de toute approbation gouvernementale qui pourrait être requise, le commanditaire aura le droit de disqualifier toute personne admissible et/ou de modifier, suspendre, prolonger ou mettre fin au concours et/ou de modifier le présent règlement officiel.

24. INVALIDITÉ : Si n’importe quelle disposition du présent règlement officiel est ou devient non valide, ou est jugée illégale par la Régie (définie ci-dessous) ou tout tribunal compétent, ou est réputée inexécutoire en vertu des lois alors en vigueur, c’est l’intention des parties aux présentes que le reste du présent règlement officiel n’en sera pas touché et demeurera pleinement en vigueur et sera interprété conformément à ses modalités, comme si la disposition invalide ou illégale n’était pas incluse dans les présentes.

25. DROIT APPLICABLE : Toutes les questions concernant l’interprétation, la validité, et le caractère exécutoire du présent règlement officiel ou les droits et obligations d’une ou plusieurs personnes admissibles et du commanditaire dans le cadre du concours seront régies par le droit interne de la province de l’Ontario, au Canada, et interprétées conformément à celui-ci, y compris les dispositions procédurales de ces lois, sans égard aux règles de choix de loi et de conflit de lois qui feraient en sorte que les lois d’un autre territoire s’appliqueraient. Toutes les personnes admissibles, le commanditaire et toutes les autres parties se soumettent par la présente à la juridiction des tribunaux de la province de l’Ontario, siégeant dans la ville de Toronto, en Ontario, à l’égard de toute question ou de tout différend survenant dans le cadre du concours ou du présent règlement officiel, ou s’y rapportant, et conviennent que ces questions ou différends soient uniquement et exclusivement soumis aux tribunaux dans la province de l’Ontario.

26. LA COOPÉRATION DANS DES ÉVÈNEMENTS DE REMISE DES PRIX : En considération du prix qui lui sera remis lors du concours, chaque gagnant (et, si un gagnant est mineur, son parent ou tuteur) accepte de participer complètement et sans rémunération à toutes les annonces et/ou cérémonies de remise du prix et/ou aux évènements organisés ou présentés par le commanditaire à son entière discrétion à l’égard de l’attribution d’un prix à un tel gagnant et/ou à l’égard de la participation du gagnant au plaisir du prix applicable, y compris, sans s’y limiter, les évènements de presse avant, pendant et après l’achèvement de tout voyage inclus dans le prix.

27. QUÉBEC SEULEMENT : Pour les participations du Québec, un différend quant à l'organisation ou à la conduite d'un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie » afin qu'il soit tranché. Un différend quant à l'attribution d'un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d'une intervention pour tenter de le régler.

28. RÈGLEMENTS OFFICIELS : Le présent règlement officiel sera disponible sur le site web: www.partagezaveclasource.ca jusqu’au 15 octobre, 2016. Pour recevoir une copie du règlement officiel, veuillez envoyer une enveloppe préaffranchie, timbrée et auto-adressée à Concours-sondage Gagnez avec La Source, Demande de Règlement Officiel, C.P. 7061, Innisfil, Ontario, Canada L9S 1A8. Toute demande doit être reçue avant le 15 décembre 2015. Limite d’une (1) demande par enveloppe extérieure.

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